1 Application et opposabilité :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre SASU PMH et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, ne pourra s’opposer au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SASU PMH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière.
2 Prise de commande :
Sur ce site internet, les commandes ne peuvent être passées par téléphone, mail, fax, courrier mais exclusivement par le site. Si un article n’apparaît pas, vous pouvez téléphoner au 0771689772 pour vérifier la disponibilité.
3 Prix :
Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement comptant sans escompte, à la commande en ligne.
4 Paiement – Modalités :
Le règlement se fait à la commande par carte bancaire.
Conformément à l’art. L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.
5 Frais de port :
Des frais de port sont facturés pour toute commande inférieure à 150 € TTC et pour les commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales : livraisons de produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, un RDV sera pris ainsi que pour les installations diverses.
6 Délai de livraison :
Les commandes passées en France Métropolitaine avant 14 heures par site internet sont sous 72 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les commandes spéciales sont quant à elles gérées par un transporteur qui prendra contact avec vous dès la prise en charge de votre marchandise. Les pénalités de retard sont exclues.
7 Livraisons Partielles :
Sauf mention particulière formulée lors de la prise de commande, nous procédons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires nommées « RESTE A LIVRER ».
8 Risques :
Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de SASU PMH. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.
9 Réclamations relatives au transport :
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par un écrit envoyé en recommandé ou a minima par mail à contact@pmh-hygiene.fr dans un délai de 48h à SAS PMH.
10 Retours et Rétractation :
Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté, les frais de retour sont alors à votre charge. Il vous suffit de nous contacter au 03 89 81 75 61 pour le renvoi de la marchandise.
Pour les produits dont la nature ne permet pas un retour par voie postale et nécessite le passage d’un transporteur, veuillez nous contacter au même numéro de téléphone.
En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
SASU PMH remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.
Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, SASU PMH se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le produit pourra être remboursé qu’à 50% de sa valeur, 20% si le produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande.
11 Garanties :
Sauf indication contraire, tous les articles « matériel » de notre site de vente en ligne bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie court à partir de la date figurant sur la facture.
12 Clause de réserve de propriété :
SASU PMH conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement d’une des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
13 Compétence, Contestations :
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance Chambre commerciale de Colmar. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient les modes de paiement.
14 Confidentialité des données :
Pour pouvoir passer vos commandes sur notre site vous devez créer un compte client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.
Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leur service ; ou encore dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles du contrevenant pourront être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre site dans la rubrique de gestion de votre compte.
Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société SASU PMH.
Au cours de la navigation sur nos sites internet, des cookies sont stockés sur votre disque dur. Ces fichiers contiennent généralement des informations telles que : le type de votre navigateur, les pages que vous avez vues lors de votre dernière visite, ... Ils permettent souvent d'étudier votre comportement et vos préférences, donc de vous proposer des produits susceptibles de vous intéresser.
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Lorsque vous naviguez sur les sites Internet de la société SASU PMH, les données suivantes sont automatiquement enregistrées par notre serveur : l'adresse IP que votre fournisseur d'accès a allouée à votre ordinateur quand vous vous êtes connecté à internet ; la date et l'heure de votre arrivée sur nos plateformes ; les pages vues ; la date et l'heure de votre départ de nos plateformes ; le type et la version de votre navigateur. Ces informations ne sont pas nominatives et ne servent qu'à établir des statistiques ou à diagnostiquer des problèmes techniques.
15 Tarifs des prestations de livraison :
La livraison standard est gratuite pour toute commande supérieure à 150 € TTC ; en dessous de ce montant,
elle s’élève à 8,80 € TTC.
16 Avis Client :
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17. RGPD – Règlement Général sur la Protection des données :
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